Lexique
Séquestre
Définition du terme : Séquestre
Le séquestre implique le dépôt d’une chose, meuble ou immeuble, contentieuse ou, par exemple, dont la propriété dépend de la réalisation d’une condition suspensive, par une ou plusieurs personnes entre les mains d’un tiers (le séquestre) qui s’oblige à la rendre, après la contestation terminée ou, par exemple, au terme du délai convenu pour la réalisation de la condition suspensive, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir.
Le séquestre peut toujours et à tout moment être déchargé par l’accord de toutes les parties.
Le séquestre peut être conventionnel. Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
En outre, les parties peuvent prévoir dans la convention de séquestre les conditions dans lesquelles le tiers séquestre devra se dessaisir de la chose au profit de tel ou tel, indépendamment de tout jugement et sans avoir à obtenir, au moment du dessaisissement, l’accord de toutes les parties ou certaines d’entre elles.
La mission du séquestre peut être gratuite ou rémunérée.
Le séquestre peut encore être judiciaire.
La justice peut ordonner le séquestre des meubles saisis sur un débiteur, d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ou de choses qu'un débiteur offre pour sa libération. Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge. Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel