Lexique
In Boni
Définition du terme : In Boni
In boni réfère à la situation de la personne morale ou physique se trouvant dans la situation normale de toute personne jouissant de l’ensemble des droits d’usage et de disposition que le droit lui assure sur son patrimoine.
In boni s’oppose à la situation de la personne physique ou morale qui, ayant été placée sous le régime de la liquidation judiciaire, est déchue des droits de disposer de ses biens qui constituent le gage de ses créanciers.
Plus particulièrement en droit des procédures collectives, la situation in boni du débiteur signifie pour ce débiteur de conserver la maîtrise de ses biens actifs et passifs. La situation du débiteur in boni en ce cas s’oppose alors à la situation du débiteur en état de cessation des paiements caractérisée par l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.