Lexique
Société en commandite par actions
Définition du terme : Société en commandite par actions
La société en commandite par actions est une société dont le capital est divisé en actions et composé uniquement des actions des commanditaires. Les parts des associés commandités qui n’ont pas la qualité de commanditaire (c’est-à-dire n’ont pas souscrit des actions) ne concourent pas à la formation du capital social.
Le capital social minimum de la société en commandite par actions est fixé à un minimum de 37 000 euros si la société en commandite par actions ne fait pas appel public à l’épargne ou à un minimum de 225 000 euros, si la société en commandite par actions fait appel public à l’épargne.
La société en commandite par actions est composée de deux catégories distinctes d’associés : les commandités et les commanditaires. La loi impose que la société en commandite par actions dispose d’un associé commandité et trois associés commanditaires.
Les associés de la société en commandite par actions peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales ayant la qualité de commerçant. Les associés de la société en commandite par actions sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société.
La société en commandite par actions est gérée par un ou plusieurs gérants. Les premiers gérants de la société en commandite par actions sont désignés par les statuts. Le gérant engage la société en commandite par actions à l’égard des tiers ès qualité de représentant légal.
La désignation des commissaires aux comptes titulaire et suppléant est obligatoire dans la société en commandite par actions et les premiers commissaires aux comptes sont désignés dans les statuts.
Le conseil de surveillance de la société en commandite par actions est composé de trois membres au moins et n’est pas tenu de désigner un président et un vice-président comme dans les SA à directoire et conseil de surveillance, sauf indication contraire des statuts.