Lexique
Augmentation de capital réservée
Définition du terme : Augmentation de capital réservée
L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut la réserver à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées.
L’assemblée générale extraordinaire peut supprimer le droit préférentiel de souscription en vue de cette augmentation de capital réservée. Lorsque l'assemblée générale extraordinaire procède à une suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs catégories de personnes répondant à des caractéristiques qu'elle fixe. L’augmentation de capital réservée peut bénéficier aux investisseurs qualifiés ou encore aux salariés adhérents à un PEE (plan d'épargne d'entreprise).
L’assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le soin d'arrêter la liste des bénéficiaires de l’augmentation de capital réservée. Lorsqu'il fait usage de cette délégation, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'augmentation de capital réservée.
Dans le cadre d’une augmentation de capital réservée, les formalités sont allégées, le dépôt des fonds et la publicité préalable ne sont pas nécessaires.
L’augmentation de capital réservée n’oblige pas à ce que la totalité des titres de capital réservés aux salariés ou aux investisseurs qualifiés soit souscrite par ceux-ci.