Lexique
Placement privé
Définition du terme : Placement privé
Un placement privé est un placement effectué par dérogation aux règles relatives à l’offre au public de titres financiers, autrefois appelée appel public à l'épargne.
Constitue un placement privé l’offre relative à l'émission ou la cession d'actions ou de titres de créance émis par une société anonyme ou une société en commandite par actions qui ne constituent plus un appel public à l'épargne. L’émission ou la cession d'actions ou de titres de créance émis par une société anonyme ou une société en commandite par actions ne constituent plus un appel public à l'épargne si cette émission ou cette cession est de faible importance, c'est-à-dire lorsque le montant total de l'offre est inférieur à 100 000 euros, calculé sur une période de douze mois, si cette émission ou cession est d’un montant tel qu’elle ne peut concerner que des professionnels, c’est-à-dire que les bénéficiaires de l'offre acquièrent ces instruments financiers pour un montant total par investisseur et par offre distincte supérieur à 50 000 euros, ou lorsque la valeur nominale de ces actions ou titres de créance est supérieure à 50 000 euros.
Le recours au démarchage, à la publicité ou à un prestataire de services d'investissement constitue une offre de placement privé et non un appel public à l’épargne, si l'offre s'adresse exclusivement aux personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers.
Le placement privé est également réalisé nonobstant le recours au démarchage, à la publicité ou à un prestataire de services d'investissement lorsque l’offre s'adresse exclusivement à des investisseurs qualifiés.
Dans cette même veine, l'offre qui s'adresse à un cercle restreint d'investisseurs, c'est-à-dire à des personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à 100 ne peut être considérer comme un APE et constitue donc un placement privé.