Lexique
Montage juridique
Définition du terme : Montage juridique
Le montage juridique constitue la cadre légal nécessaire à un entrepreneur pour qu’il puisse exercer une activité indépendante en toute légalité (et quelle que soit cette activité). L’entrepreneur doit donc choisir entre deux types de montage juridique propre à la création d’entreprise individuelle ou à la création de société.
Le montage juridique propre à la création d’une entreprise aboutit à ce que l’entreprise et entrepreneur ne forment qu'une seule et même personne. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (commerçants), au répertoire des métiers (artisans) ou à l'Urssaf (professions libérales) est faite au nom du dirigeant.
Le montage juridique propre à la création d’une société conduit à ce que dans la société, l'entreprise et ses associés soient des personnes juridiques distinctes. Les associés sont propriétaires des parts ou actions, mais n'ont, à titre personnel, aucun droit de propriété sur les actifs.
Pour l’acquisition d’un fonds de commerce, le montage juridique est distinct et consiste pour l’entrepreneur à acquérir l'ensemble des biens corporels et incorporels qui permettant d'exploiter l'activité commerciale ou artisanale.