Lexique
Clause de non concurrence
Définition du terme : Clause de non concurrence
La clause de non concurrence est une clause par laquelle les parties en présences, après négociation, s’obligent à ne pas se faire concurrence déloyale par l’exercice d’actes contraires aux usages pratiqués dans les milieux commerciaux.
La clause de non concurrence peut faire peser une obligation de non concurrence à la charge du fondateur d’une société nouvelle. La plupart des débiteurs d’une obligation de non concurrence née de la conclusion d’un accord de non concurrence sont les associés, les cédants de parts sociales, les dirigeants (directeur général, directeur général délégué, administrateurs, président, gérant de SARL) ou encore les salariés durant la relation de travail.
La clause de non concurrence s’ajoute à l’obligation née de la clause de garantie du fait personnel dans une opération de cession de fonds de commerce, ou cession d’entreprise. Le cédant s’engage alors envers le cessionnaire à respecter les termes d’un accord de non concurrence pouvant être établi entre eux.
La violation d’une clause de non concurrence engage la responsabilité du débiteur de l’obligation de non concurrence née de l’accord de non concurrence. La partie créancière à la clause de non concurrence peut réclamer l’assistance d’un avocat pour obtenir réparation de son préjudice et peut obtenir des mesures propres à éviter la continuation du trouble.