Lexique

Accord de non-concurrence

Définition du terme : Accord de non-concurrence

L’accord de non concurrence est une convention par laquelle les parties en présences, après négociation, s’obligent à ne pas se faire concurrence déloyale par l’exercice d’actes contraires aux usages pratiqués dans les milieux commerciaux.

L’accord de non concurrence peut faire peser une obligation de non concurrence à la charge du fondateur d’une société nouvelle. La plupart des débiteurs d’une obligation de non concurrence née de la conclusion d’un accord de non concurrence sont les associés, les cédants de parts sociales, les dirigeants (directeur général, directeur général délégué, administrateurs, président, gérant de SARL) ou encore les salariés durant la relation de travail.
L’accord de non concurrence s’ajoute à l’obligation de garantie du fait personnel dans une opération de cession de fonds de commerce, cession d’entreprise. Le cédant s’engage alors envers le cessionnaire à respecter les termes d’un accord de non concurrence pouvant être établi entre eux.

La violation d’un accord de non concurrence engage la responsabilité du débiteur de l’obligation de non concurrence née de l’accord de non concurrence. La partie créancière à l’accord de non concurrence peut réclamer l’assistance d’un avocat pour obtenir réparation de son préjudice et peut obtenir des mesures propres à éviter la continuation du trouble.