Lexique
TUP
Définition du terme : TUP
La TUP - transmission universelle de patrimoine - intervient en suite d’une dissolution sans liquidation de la société.
Avant la création de la TUP, la réunion des parts d’une société en une seule main entraînait normalement le prononcé judiciaire de la dissolution de la société et sa liquidation.
La TUP permet donc d’empêcher la liquidation judiciaire de la société dissoute lorsque l’associé unique restant est une personne morale.
La TUP implique le transfert automatique de la totalité de l’actif et du passif de la société à la personne morale qui reste l’unique détentrice des droits sociaux.
Par l’effet de la TUP, l’intégralité du patrimoine est transmise à l’associé unique sans aucune modification et la société ainsi absorbée disparaît.
La conséquence immédiate de la TUP est une dissolution-fusion. Cette procédure de TUP peut en effet être utilisée pour la fusion de deux sociétés tout en bénéficiant du régime fiscal de faveur des fusions.