Lexique

Commissaire à la fusion

Définition du terme : Commissaire à la fusion

Le commissaire à la fusion intervient dans les cas où une ou plusieurs sociétés transmettent par voie de fusion leur patrimoine constitué de leur actif et leur passif, à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent.

La désignation d’un commissaire à la fusion par ordonnance du président du tribunal de commerce est prévue pour les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite par actions ou encore les sociétés par actions simplifiées (SAS).

L’intervention du commissaire à la fusion se justifie par le souci de préserver l’égalité des associés ou actionnaires, présents et à venir, autant que pour garantir la sécurité juridique de l’opération de fusion.

Le commissaire à la fusion est un professionnel du chiffre choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires. 

Le commissaire à la fusion a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité l’opération de fusion en vérifiant les critères d’évaluation retenus par les sociétés et par conséquent si le rapport d’échange est équitable.

 
Le commissaire à la fusion dépose ensuite un rapport sur les modalités de la fusion qui est déposé au registre du commerce et des sociétés.

 La désignation du commissaire à la fusion est faite à la requête de chacune des sociétés participantes à l’opération de fusion ou par requête conjointe de toutes les sociétés présentée au président du tribunal de commerce qui statue par voie d’ordonnance. C’est le président du tribunal de commerce qui procède en propre à la désignation d’un commissaire à la fusion.