Lexique
Abus de l'intérêt social
Définition du terme : Abus de l'intérêt social
La notion d’abus de l’intérêt social est le fait pour les dirigeants de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
L'abus de l’intérêt social est donc un acte contraire à l'intérêt social fait de mauvaise foi et accompli à des fins personnelles.
L’abus de l’intérêt social suppose que l’intérêt personnel poursuivi par le dirigeant soit matériel ou moral. Le profit matériel fait par le dirigeant et caractéristique de l’abus de l’intérêt social constitue un appauvrissement de la personne morale.
L’abus de bien sociaux est un délit entraînant la condamnation pénale des dirigeants de sociétés qui, de mauvaise foi, ont détourné les biens ou le crédit de la société ou les pouvoirs sociaux dont ils sont investis pour en faire un usage contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils avaient un intérêt direct ou indirect.
Le dirigeant auteur d’abus de l’intérêt social peut se voir condamner à des peines accessoires telle que l’interdiction temporaire pour le dirigeant condamné d’exercer des fonctions professionnelles ou sociales au sein de la société à titre de mesure de sûreté.
L’auteur du délit d’abus de l’intérêt social peut également se voir condamner à rembourser les sommes détournées ainsi qu’à verser à la société des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel (pertes encourues) et moral (atteinte à sa réputation).