Lexique

Redressement judiciaire

Définition du terme : Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale ainsi qu’aux personnes morales de droit privé. 

Seule la cessation des paiements, situation dans laquelle l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, peut justifier l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Lorsque le tribunal de commerce met le débiteur en redressement judiciaire, il détermine la date de cessation des paiements et désigne le juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire. Lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être redressée, le tribunal arrête un plan de redressement judiciaire qui met fin à la période d’observation. 

La durée du plan de redressement judiciaire ne peut excéder dix ans. 

En suite du redressement judiciaire, l’administrateur a, seul, la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours. Le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire. 

En revanche, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de redressement judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, ainsi que les créances alimentaires sont payées à leur échéance.

Le débiteur en redressement judiciaire continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d’administration ainsi que les droits et actions qui ne sont pas dévolus à l’administrateur. Les actes de gestion courante accomplis par le seul débiteur sont réputés valables à l’égard des tiers de bonne foi.

A partir de la publication du jugement de redressement judiciaire, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de redressement judiciaire, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. 

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de redressement judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation sont payées à leur échéance.