Lexique
Procédure d'alerte
Définition du terme : Procédure d'alerte
La procédure d’alerte est une procédure pouvant être engagée par le comité d'entreprise, le président du tribunal de commerce ou le commissaire aux comptes en cas de connaissances par ces derniers de faits économiques graves de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise.
Le comité d’entreprise dispose de la procédure d'alerte sur la direction de l'entreprise avec les associés ou actionnaires à travers les questions posées aux dirigeants avant l'assemblée générale annuelle ou en cours d'exercice.
Le président du tribunal de commerce dispose aussi de la procédure d’alerte lui permettant de convoquer le dirigeant à un entretien lorsqu'il a connaissance de difficultés importantes. Si le dirigeant ne répond pas à cette convocation, le tribunal peut prononcer d'office le redressement judiciaire ou la liquidation de l'entreprise s'il estime que celle-ci est en état de cessation de paiements.
La procédure d’alerte est encore à la disposition du commissaire aux comptes d'une société anonyme qui relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Le commissaire aux comptes en informe alors le président du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration ou le directoire doivent délibérer sur les faits relevés et une assemblée générale doit être convoquée Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce et lui en communique les résultats.