Lexique
Fiscalité de la garantie
Définition du terme : Fiscalité de la garantie
La fiscalité de la garantie est applicable à la clause de garantie de passif étant une clause du contrat de cession par laquelle le cédant s’engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession d’actions en cas de révélation dans les comptes de la sociétés d’une dette ayant son origine antérieurement à la cession d’actions.
La fiscalité de la garantie applicable aux plus-values des particuliers en cas de mise en œuvre de la clause de garantie de passif permet au cédant de demander par voix de réclamation contentieuse, un dégrèvement de l’impôt sur les sociétés (dans le cas d’une cession de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés) qui a frappé la fraction de la plus-value effacée par le reversement qu’il doit effectuer.
La fiscalité de la garantie applicable aux plus-values professionnelles en cas de mise en œuvre de la clause de garantie de passif ne remet pas en cause le montant de la plus-value imposée lors de la cession de titres, mais les sommes versées ultérieurement par le vendeur en exécution de la clause de garantie de passif sont déductible du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés.