Droits d'enregistrement

Les droits d’enregistrements sont perçus sur des actes juridiques et certaines transmissions de biens telles que les transmissions universelles de patrimoine (TUP)

Les droits d’enregistrement sont obligatoirement prélevés sur certains actes du seul fait de leur rédaction tels que les actes notariés ou les actes de marchands et sur d’autres actes en raison de la nature de la convention tels que les actes de fusion de sociétés, dissolution de société, augmentation de capital.

Les actes relevant obligatoirement à la fois des droits d’enregistrement et de la publicité foncière sont soumis à la formalité fusionnée. Les droits d’enregistrements sont exigibles au moment de la présentation des actes à la formalité. Le paiement des droits d’enregistrement est en principe indivisible mais peut par exception être fractionné ou différé. Le paiement de ces droits d’enregistrement à l’occasion de la formalité d’enregistrement permet de donner date certaine à un acte sous seing privé ainsi que surveiller la forme des actes. 

Les droits d’enregistrement sont fixes, proportionnels ou progressifs. Les droits d’enregistrement fixes atteignent les actes non expressément assujettis à un droit proportionnel ou progressif et les actes soumis volontairement à cette formalité. Les droits d’enregistrement proportionnels et progressifs s’appliquent essentiellement aux mutations à titre onéreux d’immeubles, aux actes de partage et d’échange et aux mutations à titre gratuit entre certains collatéraux et non parents.