Lexique
Pacte d'actionnaires
Définition du terme : Pacte d'actionnaires
Le pacte d’actionnaires propre aux sociétés par actions telles sue les sociétés anonyme (SA), les société en commandite par actions, et les sociétés par actions simplifiées (SAS), est un contrat écrit, modifiable par avenant à l'unanimité, signé entre les actionnaires et les investisseurs d'une entreprise, qui complète les statuts de la société et qui a pour but de garantir des droits aux signataires et de définir leurs engagements, en fonction des clauses qu'il contient. Il doit être respecté par l’actionnariat de la société.
Le pacte d'actionnaires comme le pacte d’associés traite à la fois de l'organisation du contrôle de la société par ses dirigeants/gérants et ses actionnaires/associés et des différentes situations de sortie du capital.
Le pacte d’actionnaires comme le pacte d’associés peut définir des règles de rachat particulières pour des actions/parts sociales assorties d’un droit de préférence. Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés peut encore contenir une clause d’agrément.
La clause d'agrément permet d'éviter l'intrusion d'un tiers dans le cercle des actionnaires/associés d'une société. La cession d’actions/ de parts sociales à des tiers étrangers à la société suppose donc le respect d'une procédure d'agrément. La sanction est sévère puisque le non respect de la procédure d’agrément entraîne la nullité de la cession.
Le pacte d’actionnaire ou pacte d’associés peut encore contenir une clause de non concurrence et une clause de bad leaver prévoyant des sanctions si le dirigeant quitte la société dans certaines conditions.
Le non respect du pacte d'actionnaires ou pacte d’associés peut donner lieu à l’ouverture d’une procédure auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés peut également comporter des clauses d'arbitrage, permettant de résoudre le conflit plus rapidement.