Lexique
Droit de préemption
Définition du terme : Droit de préemption
Le droit de préemption permet aux associés ou actionnaires d'acquérir, par préférence à toute autre personne, les actions ou les parts sociales dont un associé ou actionnaire souhaiterait se défaire.
A l'occasion d'une cession d'actions ou de parts sociales, alors que l'intrusion d'un tiers pourrait être bloquée par une procédure d'agrément le droit de préemption donne la faculté à son bénéficiaire d'augmenter sa participation actuelle dans la société en se portant acquéreur des actions en passe d'être cédées.
Le droit de préemption se distingue donc de l’agrément qui permet d'éviter l'intrusion d'un tiers dans le cercle des associés d'une société. La cession de parts sociales à des tiers étrangers à la société suppose donc le respect d'une procédure d'agrément.
Le droit de préemption peut bénéficier à l’ensemble des associés ou actionnaires d’une société mais le droit de préemption peut aussi être réservé à une seule catégorie de bénéficiaires.
Le droit de préemption peut être insérée par la volonté des parties dans le pacte d’actionnaires propre aux sociétés par actions telles que les sociétés anonyme (SA), les société en commandite par actions, et les sociétés par actions simplifiées (SAS), est un contrat écrit, modifiable par avenant à l'unanimité, signé entre les actionnaires et les investisseurs d'une entreprise, qui complète les statuts de la société et qui a pour but de garantir des droits aux signataires et de définir leurs engagements, en fonction des clauses qu'il contient. Il doit être respecté par l’actionnariat de la société.
Le droit de préemption peut dans les mêmes conditions être insérée dans le pacte d’associés propre aux sociétés telles que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) est un contrat écrit, modifiable par avenant à l'unanimité, signé entre les associés et les investisseurs d'une entreprise, qui complète les statuts de la société et qui a pour but de garantir des droits aux signataires et de définir leurs engagements, en fonction des clauses qu'il contient.