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d'Ornano Querner Dhuin : avocats à la cour

Lexique

Drag along

Définition du terme : Drag along

La clause de drag along consiste en une promesse de vente consentie par les parties au profit des autres parties qui, à une majorité qualifiée à déterminer, ont décidé d'accepter une offre d'acquisition portant généralement sur l'intégralité du capital de la holding d'acquisition.

La clause de drag along peut être insérée par la volonté des parties dans le pacte d’actionnaires propre aux sociétés par actions telles sue les sociétés anonyme (SA), les société en commandite par actions, et les sociétés par actions simplifiées (SAS), est un contrat écrit, modifiable par avenant à l'unanimité, signé entre les actionnaires et les investisseurs d'une entreprise, qui complète les statuts de la société et qui a pour but de garantir des droits aux signataires et de définir leurs engagements, en fonction des clauses qu'il contient. Il doit être respecté par l’actionnariat de la société.

La clause de drag along peut dans les mêmes conditions être insérée dans le pacte d’associés propre aux sociétés telles que les sociétés  à responsabilité limitée (SARL) est un contrat écrit, modifiable par avenant à l'unanimité, signé entre les associés et les investisseurs d'une entreprise, qui complète les statuts de la société et qui a pour but de garantir des droits aux signataires et de définir leurs engagements, en fonction des clauses qu'il contient. 


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