Lexique
Bon de souscription de parts de créateur d'entreprise
Définition du terme : Bon de souscription de parts de créateur d'entreprise
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise – BSPCE ou encore BCE - sont destinés aux salariés qui participent à la création de PME à fort potentiel de développement les sociétés par actions, société anonyme (SA), société en commandite par actions et sociétés par actions simplifiées (SAS) qui répondent à plusieurs conditions.
Les sociétés par actions émettant des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise doivent être non cotées sur un marché d'instruments financiers, immatriculées au RCS depuis moins de 15 ans, passibles de l'IS en France, avoir un capital détenu directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues au moins à 75% par des personnes physiques et ne pas être créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes.
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise bénéficient au personnel salarié et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.
L'assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d'administration le soin de fixer la liste des bénéficiaires de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Dans ce cas, le conseil d'administration indique le nom des attributaires des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et le nombre de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise attribués à chacun d'eux.
Le prix d'acquisition des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise est fixé au jour de leur attribution soit par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires mais peut également être fixé par le conseil d'administration ou le directoire de la société sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire.
Les gains réalisés lors de la cession des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise sont imposables selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise sont exonérés d'impôt lorsque les droits du cédant ou ceux de son conjoint, de ses ascendants et descendants n'ont pas dépassé ensemble 25 % des bénéfices de la société à un moment quelconque au cours des 5 dernières années et que le montant annuel des cessions n'excède pas 25 000 euros sinon les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise sont imposables au taux de 30,1 %.
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise sont imposables au taux de 42,1 % lorsque le salarié exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans à la date de cession des titres.