Lexique
Suppression du droit préférentiel de souscription
Définition du terme : Suppression du droit préférentiel de souscription
Dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription il peut être envisagé la suppression pure et simple du droit préférentiel de souscription, la suppression du droit préférentiel de souscription assortie d'un délai de priorité pour les actionnaires ou les augmentations de capital réservées à des personnes dénommées.
L'assemblée qui décide une augmentation de capital peut procéder à la suppression du droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation.
L’assemblée générale extraordinaire statue alors sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur celui du commissaire aux comptes. Toutefois, si la société fait une offre au public de titres financiers (autrefois appel public à l'épargne), plusieurs autres conditions devront être respectées.
Lorsque la suppression du droit préférentiel de souscription est assortie d'un délai de priorité pour les actionnaires, l'assemblée générale extraordinaire peut prévoir que l'augmentation de capital qu'elle décide ou autorise comporte un délai de priorité de souscription en faveur des actionnaires qui est de trois jours de bourse. L’assemblée générale extraordinaire peut également déléguer au conseil d'administration ou au directoire la faculté d'apprécier s'il y a lieu de prévoir un tel délai.
L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut décider une augmentation de capital réservée et à cette fin, procéder à la suppression du droit préférentiel de souscription. Les personnes nommément désignées bénéficiaires de cette disposition ne peuvent prendre part au vote.
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire procède à la suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs catégories de personnes répondant à des caractéristiques qu'elle fixe, elle peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le soin d'arrêter la liste des bénéficiaires au sein de cette ou de ces catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux.
Lorsqu'il fait usage de cette délégation, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération.