Lexique
Capital social
Définition du terme : Capital social
Le capital social est constitué de l'ensemble des apports (en numéraire, en industrie ou en nature) effectué par les actionnaires au moment de la création ou de l'augmentation de capital social d'une société.
Le montant du capital social est généralement librement déterminé par les associés mais il peut être fixé un capital social minimum en raison de la forme ou de l'objet de la société.
Il n’existe pas de capital social minimum pour les sociétés à responsabilité par actions (SARL) ou les sociétés par actions simplifiées (SAS) qui peuvent avoir un capital social à 1 euro.
Le capital social d’une société anonyme (SA) en revanche est déterminé par la loi. Le capital social doit être au minimum de 37000 euros.
Si le capital social de la société en cours de formation n'atteint pas le montant minimum fixé, la société ne peut être valablement constituée.
Si, après sa constitution, le capital social de la société est réduit à un montant inférieur au minimum fixé pour cette forme de société, la société doit être dissoute, à moins que le capital social soit porté à un montant au moins égal au montant minimum.