Lexique
Augmentation de capital réservée aux salariés
Définition du terme : Augmentation de capital réservée aux salariés
L’augmentation de capital réservée aux salariés relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire seule compétente en matière d'émission d'actions nouvelles réservée aux salariés adhérents à un PEE (plan d'épargne d'entreprise).
Cette obligation faite aux associés de se prononcer sur un projet de résolution proposant l'ouverture du capital aux salariés lors de toute augmentation de capital décidée par l'AGE est délicate à mettre en oeuvre car elle entraîne un certain nombre de dérogations au droit commun et que l'augmentation de capital proposée n'est pas obligatoire.
L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital réservée aux salariés peut également prévoir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital.
Dans le cadre d’une augmentation de capital réservée aux salariés, les formalités sont allégées ; le dépôt des fonds et la publicité préalable ne sont pas nécessaires.
L’augmentation de capital réservée aux salariés n’oblige pas à ce que la totalité des titres de capital réservés aux salariés soit souscrite par ceux-ci.
Les titres de capital réservés aux adhérents d'un PEE dans le cadre d’une augmentation de capital réservée aux salariés peuvent être émis alors que le capital n'est pas entièrement libéré.